Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme en ligne de Mutuelle de Santé des Sportifs de Côte d'Ivoire (MUSASCI) et rappellent les règles d'adhésion à la mutuelle. Toute inscription vaut acceptation des présentes.
1. Objet de la plateforme
La plateforme permet aux sportifs de Côte d'Ivoire et à leurs ayants droit d'adhérer en ligne à MUSASCI, de régler leurs cotisations, de suivre leurs droits, de demander des prises en charge et d'obtenir le remboursement de leurs frais de santé.
2. Conditions d'adhésion
L'adhésion est ouverte à toute personne pratiquant une activité sportive, ainsi qu'à ses ayants droit déclarés. Le candidat doit :
- renseigner un dossier d'inscription complet et sincère ;
- fournir une pièce d'identité en cours de validité (recto et verso) ;
- compléter la déclaration d'état de santé ;
- s'acquitter des sommes dues dans les conditions de l'article 3.
Toute déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la nullité de l'adhésion et le refus de prise en charge, sans remboursement des cotisations déjà versées.
3. Droit d'adhésion et cotisations
L'adhésion à MUSASCI donne lieu au versement d'un droit d'adhésion obligatoire, dû une seule fois lors du premier versement.
La cotisation est mensuelle. Le premier versement doit couvrir au minimum 2 mensualités ; au-delà, le membre règle librement le nombre de mois qu'il souhaite, dans la limite de 24 mois par opération.
| Droit d'adhésion (obligatoire, une seule fois) | 5 000 FCFA |
|---|---|
| Cotisation mensuelle | 10 000 FCFA |
| Frais de service | 1 316 FCFA |
| Premier versement (droit d'adhésion + 2 mensualités + frais) | 26 316 FCFA |
Montants en vigueur à la date de consultation. MUSASCI peut les faire évoluer ; les adhérents en sont informés avant application.
Frais de service
Les règlements en ligne donnent lieu à des frais de service, qui couvrent le traitement du paiement. Ces frais sont à la charge du souscripteur : ils s'ajoutent au montant de la cotisation, afin que la somme revenant à la mutuelle corresponde exactement à sa grille. Leur montant exact est affiché, ligne à ligne, avant toute validation de paiement.
4. Ouverture des droits
Aucun délai de carence n'est appliqué. La prise en charge démarre le mois suivant le règlement de la 2e mensualité requise.
Tant que les 2 mensualités ne sont pas réglées, le compte reste en attente : le membre accède à son espace personnel, mais aucune prestation ne peut être servie.
5. Maintien des droits
Les droits sont maintenus tant que les cotisations sont à jour. Le défaut de paiement suspend la prise en charge à l'expiration de la période couverte. La reprise des versements rétablit les droits selon les mêmes règles que celles de l'article 4.
6. Prestations et remboursements
Les prestations sont servies dans la limite des garanties souscrites, des plafonds et des taux de prise en charge fixés par la mutuelle, et sous réserve des exclusions prévues au règlement intérieur. Certaines prestations sont soumises à accord préalable.
Toute demande de remboursement doit être accompagnée des justificatifs originaux (facture acquittée, ordonnance, compte rendu). MUSASCI se réserve le droit de solliciter toute pièce complémentaire, ou de faire procéder à un contrôle médical.
7. Paiement en ligne
Les règlements s'effectuent par mobile money ou par les autres moyens proposés sur la plateforme. La confirmation d'un paiement dépend de l'opérateur et peut demander quelques minutes. Un paiement non confirmé au terme de 30 minutes est considéré comme abandonné ; si la confirmation parvient ultérieurement, dans un délai de 48 heures, la cotisation est régularisée automatiquement. En cas de débit sans enregistrement de la cotisation, le membre est invité à contacter la mutuelle avec sa référence de transaction.
8. Compte et sécurité
Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai tout usage frauduleux. MUSASCI peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude ou de tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
9. Disponibilité du service
MUSASCI s'efforce d'assurer l'accès permanent à la plateforme, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un tiers (opérateur de paiement, hébergeur, réseau). Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnité et ne remet pas en cause les droits acquis de l'adhérent.
10. Radiation et démission
Le membre peut mettre fin à son adhésion par écrit adressé à la mutuelle. La radiation peut également être prononcée en cas de non-paiement prolongé, de fausse déclaration ou de fraude. Les cotisations versées restent acquises à la mutuelle.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à infos@musasci.com ou par téléphone au +225 01 60 60 29 70 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h). Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
13. Documents contractuels
Les présentes conditions complètent les statuts et le règlement intérieur de MUSASCI. En cas de divergence, les statuts et le règlement intérieur prévalent.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions d'Abidjan.